{"title-block":{"case-number":"1998-07-14/35","document-number":"1998035879","full-title-fr":"14 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et aux annexes, signées à Montego Bay le 10 décembre 1982, et à l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et à l'annexe, signés à New York le 28 juillet 1994 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":27094,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/22_1.pdf#Page8","publication-date":[1998,8,22],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1998,9,1],""]],"title-date":[1998,7,14],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et aux annexes, signées à Montego Bay le 10 décembre 1982, et à l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et à l'annexe, signés à New York le 28 juillet 1994 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/07/14/1998035879/justel"}