{"title-block":{"case-number":"1998-06-23/72","document-number":"1998035837","full-title-fr":"23 JUIN 1998. - Décret octroyant une aide complémentaire aux personnes vivant dans une situation de précarité par suite de circonstances dues à la guerre, à la répression et à l'épuration (TRADUCTION). (NOTE : Par son arrêté n° 110/99 du 14 octobre 1999 (M.B. 09-12-1999, p. 45784) la Cour d'Arbitrage a annulé le présent décret;  Abrogé :  01-01-1998)","modifies":[],"page-number":24682,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/07/31_1.pdf#Page71","publication-date":[1998,7,31],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1998,1,1],""]],"title-date":[1998,6,23],"title-fr":"Décret octroyant une aide complémentaire aux personnes vivant dans une situation de précarité par suite de circonstances dues à la guerre, à la répression et à l'épuration (TRADUCTION). (NOTE : Par son arrêté n° 110/99 du 14 octobre 1999 (M.B. 09-12-1999, p. 45784) la Cour d'Arbitrage a annulé le présent décret; Abrogé : 01-01-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/06/23/1998035837/justel"}