{"title-block":{"case-number":"1998-05-26/40","document-number":"1998035663","full-title-fr":"26 MAI 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de la Géorgie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":20361,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/23_1.pdf#Page14","publication-date":[1998,6,23],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1998,7,3],""]],"title-date":[1998,5,26],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de la Géorgie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/05/26/1998035663/justel"}