{"title-block":{"case-number":"1998-05-26/39","document-number":"1998035662","full-title-fr":"26 MAI 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et l'échange de lettres, signé à Nicosie le 26 février 1991 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":20360,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/23_1.pdf#Page13","publication-date":[1998,6,23],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1998,7,3],""]],"title-date":[1998,5,26],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et l'échange de lettres, signé à Nicosie le 26 février 1991 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/05/26/1998035662/justel"}