{"title-block":{"case-number":"1998-04-28/41","document-number":"1998035633","full-title-fr":"28 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994 en exécution du décret du 15 décembre 1993 portant promotion de l'expansion économique dans la Région flamande en ce qui concerne les petites entreprises (TRADUCTION).","modifies":["1994035472"],"page-number":21078,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/26_1.pdf#Page27","publication-date":[1998,6,26],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1998,7,6],""]],"title-date":[1998,4,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994 en exécution du décret du 15 décembre 1993 portant promotion de l'expansion économique dans la Région flamande en ce qui concerne les petites entreprises (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/04/28/1998035633/justel"}