{"title-block":{"case-number":"1998-02-17/36","document-number":"1998035449","full-title-fr":"17 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à une réduction du précompte immobilier en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1998 et mis à jour au 19-09-1998)","modifies":[],"page-number":12966,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/04/28_1.pdf#Page14","publication-date":[1998,4,28],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1998,1,1],""]],"title-date":[1998,2,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif à une réduction du précompte immobilier en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1998 et mis à jour au 19-09-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/02/17/1998035449/justel"}