{"title-block":{"case-number":"1998-03-17/35","document-number":"1998035404","full-title-fr":"17 MARS 1998. - Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. convention modifiant la Quatrième Convention ACP-CE de Lomé et Acte final, signés à l'île Maurice le 4 novembre 1995; 2. protocole à la Quatrième Convention ACP-CE de Lomé à l'occasion de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signée à l'île Maurice le 4 novembre 1995 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":11568,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/04/17_1.pdf#Page17","publication-date":[1998,4,17],"source":"Communauté flamande","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1998,3,17],"title-fr":"Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. convention modifiant la Quatrième Convention ACP-CE de Lomé et Acte final, signés à l'île Maurice le 4 novembre 1995; 2. protocole à la Quatrième Convention ACP-CE de Lomé à l'occasion de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signée à l'île Maurice le 4 novembre 1995 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/03/17/1998035404/justel"}