{"title-block":{"case-number":"1998-01-14/35","document-number":"1998035272","full-title-fr":"14 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1994 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (Traduction).","modifies":["1994035916"],"page-number":7273,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/03/13_1.pdf#Page43","publication-date":[1998,3,13],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1997,6,1],""]],"title-date":[1998,1,14],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1994 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (Traduction)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/14/1998035272/justel"}