{"title-block":{"case-number":"1997-12-19/65","document-number":"1998035067","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1997. - Décret relatif à une réduction du précompte immobilier, en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois [en matière de formation] (DCFL 1998-12-19/30, art. 36, 002;  En vigueur :  01-01-1999) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1998 et mis à jour au 31-12-1998)","modifies":[],"page-number":2891,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/01/31_1.pdf#Page36","publication-date":[1998,1,31],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1998,1,1],""]],"title-date":[1997,12,19],"title-fr":"Décret relatif à une réduction du précompte immobilier, en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois [en matière de formation] (DCFL 1998-12-19/30, art. 36, 002; En vigueur : 01-01-1999) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1998 et mis à jour au 31-12-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/12/19/1998035067/justel"}