{"title-block":{"case-number":"1997-12-19/68","document-number":"1998035049","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1997. - Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1° le Traité sur la Charte de l'énergie, les annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA et T et les décisions, signés à Lisbonne le 17 décembre 1994; 2° le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":3624,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/02/10_1.pdf#Page16","publication-date":[1998,2,10],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1998,2,20],""]],"title-date":[1997,12,19],"title-fr":"Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1° le Traité sur la Charte de l'énergie, les annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA et T et les décisions, signés à Lisbonne le 17 décembre 1994; 2° le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/12/19/1998035049/justel"}