{"title-block":{"case-number":"1997-12-17/40","document-number":"1998035043","full-title-fr":"17 DECEMBRE 1997. - Décret portant approbation de l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud (Mercosur) et ses Etats parties, d'autre part, signé à Madrid le 15 décembre 1995 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":1782,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/01/24_1.pdf#Page35","publication-date":[1998,1,24],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1998,2,3],""]],"title-date":[1997,12,17],"title-fr":"Décret portant approbation de l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud (Mercosur) et ses Etats parties, d'autre part, signé à Madrid le 15 décembre 1995 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/12/17/1998035043/justel"}