{"title-block":{"case-number":"1997-10-20/45","document-number":"1998033109","full-title-fr":"20 OCTOBRE 1997. - [Décret portant création d'une Commission consultative pour les hôpitaux et d'une Commission consultative pour les structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées ainsi que pour l'aide à domicile](TRADUCTION). <DCG 2010-03-15/14, art. 12, 002; En vigueur : 14-10-2010>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2010 et mise à jour au 07-02-2024)","modifies":["1993033044"],"page-number":3233,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1997/10/20/1998033109_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1998,2,5],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1997,10,20],""]],"title-date":[1997,10,20],"title-fr":"[Décret portant création d'une Commission consultative pour les hôpitaux et d'une Commission consultative pour les structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées ainsi que pour l'aide à domicile](TRADUCTION). <DCG 2010-03-15/14, art. 12, 002; En vigueur : 14-10-2010>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2010 et mise à jour au 07-02-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/10/20/1998033109/justel"}