{"title-block":{"case-number":"1997-06-30/37","document-number":"1998033106","full-title-fr":"30 JUIN 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":857,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1998,1,14],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1998,1,24],""]],"title-date":[1997,6,30],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/06/30/1998033106/justel"}