{"title-block":{"case-number":"1997-10-20/40","document-number":"1998033105","full-title-fr":"20 OCTOBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord Europe-Méditerranée établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, signés à Bruxelles le 26 février 1996 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":860,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1998,1,14],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1998,1,24],""]],"title-date":[1997,10,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord Europe-Méditerranée établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, signés à Bruxelles le 26 février 1996 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/10/20/1998033105/justel"}