{"title-block":{"case-number":"1997-10-20/41","document-number":"1998033102","full-title-fr":"20 OCTOBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, ainsi qu'à l'Annexe, faits à Florence le 21 juin 1996 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":861,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1998,1,14],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1998,1,24],""]],"title-date":[1997,10,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, ainsi qu'à l'Annexe, faits à Florence le 21 juin 1996 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/10/20/1998033102/justel"}