{"title-block":{"case-number":"1997-10-20/42","document-number":"1998033100","full-title-fr":"20 OCTOBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République de Corée, d'autre part, à l'Annexe et aux déclarations communes, signés à Luxembourg le 28 octobre 1996 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":863,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1998,1,14],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1998,1,24],""]],"title-date":[1997,10,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République de Corée, d'autre part, à l'Annexe et aux déclarations communes, signés à Luxembourg le 28 octobre 1996 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/10/20/1998033100/justel"}