{"title-block":{"case-number":"1997-06-30/38","document-number":"1998033098","full-title-fr":"30 JUIN 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":858,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1998,1,14],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1998,1,24],""]],"title-date":[1997,6,30],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/06/30/1998033098/justel"}