{"title-block":{"case-number":"1997-07-07/54","document-number":"1998033089","full-title-fr":"7 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 19 décembre 1996 modifiant l'article 4, § 2 et l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de Reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés et abrogeant l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les taux et les modalités d'octroi de rémunération des handicapés occupés dans les ateliers protégés (TRADUCTION).","modifies":["1970032301","1997033034"],"page-number":1935,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1998,1,27],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1997,7,1],""]],"title-date":[1997,7,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 19 décembre 1996 modifiant l'article 4, § 2 et l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de Reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés et abrogeant l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les taux et les modalités d'octroi de rémunération des handicapés occupés dans les ateliers protégés (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/07/1998033089/justel"}