{"title-block":{"case-number":"1998-07-17/48","document-number":"1998033083","full-title-fr":"17 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement relatif aux jetons de présence et indemnités de déplacement octroyés aux membres des commissions de langue francaise et de langue allemande chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime allemand (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":36463,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/11/07_1.pdf#Page64","publication-date":[1998,11,7],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1998,5,1],""]],"title-date":[1998,7,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement relatif aux jetons de présence et indemnités de déplacement octroyés aux membres des commissions de langue francaise et de langue allemande chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime allemand (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/17/1998033083/justel"}