{"title-block":{"case-number":"1998-07-02/40","document-number":"1998033071","full-title-fr":"2 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne et la Communauté germanophone de Belgique sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et d'autres instances publiques, signé à Mayence le 8 mars 1996 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":36431,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/11/07_1.pdf#Page31","publication-date":[1998,11,7],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1998,11,17],""]],"title-date":[1998,7,2],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne et la Communauté germanophone de Belgique sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et d'autres instances publiques, signé à Mayence le 8 mars 1996 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/07/02/1998033071/justel"}