{"title-block":{"case-number":"1997-12-15/40","document-number":"1998033006","full-title-fr":"15 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 75ème session (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":20237,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/20_1.pdf#Page16","publication-date":[1998,6,20],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1998,6,30],""]],"title-date":[1997,12,15],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 75ème session (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/12/15/1998033006/justel"}