{"title-block":{"case-number":"1998-12-10/66","document-number":"1998031580","full-title-fr":"10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1998 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session.","modifies":[],"page-number":6956,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/04_2.pdf#Page44","publication-date":[1999,3,4],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[1999,3,14],""]],"title-date":[1998,12,10],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1998 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1998/12/10/1998031580/justel"}