{"title-block":{"case-number":"1998-11-27/41","document-number":"1998031562","full-title-fr":"27 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999. (NOTA : Consultation des versions précédentes à partir du 19-02-1999 et mise à jour au 12-07-2000)","modifies":[],"page-number":4993,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/02/19_1.pdf#Page113","publication-date":[1999,2,19],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1998,11,27],"title-fr":"Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999. (NOTA : Consultation des versions précédentes à partir du 19-02-1999 et mise à jour au 12-07-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/11/27/1998031562/justel"}