{"title-block":{"case-number":"1997-11-20/43","document-number":"1998031494","full-title-fr":"20 NOVEMBRE 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldavie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Chisinau le 21 mai 1996.","modifies":[],"page-number":873,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1998,1,14],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1998,1,24],""]],"title-date":[1997,11,20],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldavie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Chisinau le 21 mai 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1997/11/20/1998031494/justel"}