{"title-block":{"case-number":"1998-04-02/52","document-number":"1998031385","full-title-fr":"2 AVRIL 1998. - Arrête du Collège de la Commission communautaire francaise introduisant un délai de trois mois pour l'ouverture des lits maison de repos et de soins octroyés à certains établissements en reconversion de lits maison de repos.","modifies":[],"page-number":30283,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/17_1.pdf#Page70","publication-date":[1998,9,17],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1998,9,17],""]],"title-date":[1998,4,2],"title-fr":"Arrête du Collège de la Commission communautaire francaise introduisant un délai de trois mois pour l'ouverture des lits maison de repos et de soins octroyés à certains établissements en reconversion de lits maison de repos."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/04/02/1998031385/justel"}