{"title-block":{"case-number":"1998-07-09/44","document-number":"1998031383","full-title-fr":"9 JUILLET 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant autorisation du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants-droit.","modifies":[],"page-number":29372,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/12_1.pdf#Page56","publication-date":[1998,9,12],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1998,7,9],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant autorisation du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants-droit."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/09/1998031383/justel"}