{"title-block":{"case-number":"1998-06-18/48","document-number":"1998031301","full-title-fr":"18 JUIN 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des Relations internationales de la Commission communautaire française. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par (CN 2008-03-20/43, art. 10, 3°;  En vigueur :   indéterminée ))","modifies":[],"page-number":26997,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1998,8,21],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1998,8,31],""]],"title-date":[1998,6,18],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des Relations internationales de la Commission communautaire française. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par (CN 2008-03-20/43, art. 10, 3°; En vigueur : indéterminée ))"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/06/18/1998031301/justel"}