{"title-block":{"case-number":"1998-06-11/33","document-number":"1998031300","full-title-fr":"11 JUIN 1998. - Arrêté du Collège réuni modifiant, pour ce qui concerne les services de santé mentale relevant du secteur privé, l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur.","modifies":["1975032010"],"page-number":22611,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/07/10_1.pdf#Page64","publication-date":[1998,7,10],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1998,6,11],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni modifiant, pour ce qui concerne les services de santé mentale relevant du secteur privé, l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/11/1998031300/justel"}