{"title-block":{"case-number":"1998-05-28/30","document-number":"1998031269","full-title-fr":"28 MAI 1998. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat au bénéfice de personnes physiques et de personnes morales de droit privé.","modifies":[],"page-number":20379,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/23_1.pdf#Page31","publication-date":[1998,6,23],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1998,7,3],""]],"title-date":[1998,5,28],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat au bénéfice de personnes physiques et de personnes morales de droit privé."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/05/28/1998031269/justel"}