{"title-block":{"case-number":"1998-05-28/35","document-number":"1998031268","full-title-fr":"28 MAI 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant le Règlement fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées.","modifies":["1994031026"],"page-number":19730,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/17_1.pdf#Page21","publication-date":[1998,6,17],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1998,6,27],""]],"title-date":[1998,5,28],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant le Règlement fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/05/28/1998031268/justel"}