{"title-block":{"case-number":"1998-04-23/57","document-number":"1998031247","full-title-fr":"23 AVRIL 1998. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2018 et mise à jour au 11-04-2018)","modifies":[],"page-number":18063,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/03_1.pdf#Page20","publication-date":[1998,6,3],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[1998,1,1],""]],"title-date":[1998,4,23],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2018 et mise à jour au 11-04-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/04/23/1998031247/justel"}