{"title-block":{"case-number":"1998-03-26/47","document-number":"1998031184","full-title-fr":"26 MARS 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, fait à Bruxelles le 26 avril 1993.","modifies":[],"page-number":19483,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/13_1.pdf#Page31","publication-date":[1998,6,13],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1998,3,26],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, fait à Bruxelles le 26 avril 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1998/03/26/1998031184/justel"}