{"title-block":{"case-number":"1998-03-26/51","document-number":"1998031178","full-title-fr":"26 MARS 1998. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, l'Annexe et les Déclarations communes, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996.","modifies":[],"page-number":22194,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/07/07_1.pdf#Page30","publication-date":[1998,7,7],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1998,7,17],""]],"title-date":[1998,3,26],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, l'Annexe et les Déclarations communes, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1998/03/26/1998031178/justel"}