{"title-block":{"case-number":"1998-03-05/37","document-number":"1998031155","full-title-fr":"5 MARS 1998. - Arrêté du Collège réuni fixant le délai pour l'ouverture des lits maison de repos et de soins octroyés à certains établissements en reconversion de lits maison de repos. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-1998 et mise à jour au 10-07-2002)","modifies":[],"page-number":14003,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/01_1.pdf#Page23","publication-date":[1998,5,1],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[1998,5,1],""]],"title-date":[1998,3,5],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni fixant le délai pour l'ouverture des lits maison de repos et de soins octroyés à certains établissements en reconversion de lits maison de repos. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-05-1998 et mise à jour au 10-07-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/03/05/1998031155/justel"}