{"title-block":{"case-number":"1998-06-02/64","document-number":"1998029485","full-title-fr":"2 JUIN 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté francaise de Belgique et la Région wallonne mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <CN 2008-03-20/43, art. 10, 2°;  En vigueur :   indéterminée >)","modifies":[],"page-number":40094,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/12/17_1.pdf#Page21","publication-date":[1998,12,17],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,12,27],""]],"title-date":[1998,6,2],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté francaise de Belgique et la Région wallonne mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <CN 2008-03-20/43, art. 10, 2°; En vigueur : indéterminée >)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/06/02/1998029485/justel"}