{"title-block":{"case-number":"1998-07-13/40","document-number":"1998029462","full-title-fr":"13 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté francaise de Belgique et la Commission communautaire francaise de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des relations internationales de la Commission communautaire francaise. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <CN 2008-03-20/43, art. 10, 2°;  En vigueur :   indéterminée >)","modifies":[],"page-number":38575,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/12/02_1.pdf#Page39","publication-date":[1998,12,2],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,12,12],""]],"title-date":[1998,7,13],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté francaise de Belgique et la Commission communautaire francaise de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des relations internationales de la Commission communautaire francaise. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <CN 2008-03-20/43, art. 10, 2°; En vigueur : indéterminée >)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/07/13/1998029462/justel"}