{"title-block":{"case-number":"1997-07-14/58","document-number":"1998029382","full-title-fr":"14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995.","modifies":[],"page-number":849,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1998,1,14],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,1,24],""]],"title-date":[1997,7,14],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/07/14/1998029382/justel"}