{"title-block":{"case-number":"1997-07-14/60","document-number":"1998029380","full-title-fr":"14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud (Mercosur) et ses Etats parties, d'autre part, y compris les annexes et déclarations des parties contractantes, faits à Madrid le 15 décembre 1995.","modifies":[],"page-number":851,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1998,1,14],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,1,24],""]],"title-date":[1997,7,14],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud (Mercosur) et ses Etats parties, d'autre part, y compris les annexes et déclarations des parties contractantes, faits à Madrid le 15 décembre 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/07/14/1998029380/justel"}