{"title-block":{"case-number":"1997-07-14/57","document-number":"1998029378","full-title-fr":"14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, annexes I à XVIII, protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.","modifies":[],"page-number":848,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1998,1,14],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,1,24],""]],"title-date":[1997,7,14],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, annexes I à XVIII, protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/07/14/1998029378/justel"}