{"title-block":{"case-number":"1997-07-14/59","document-number":"1998029376","full-title-fr":"14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etat membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, et aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995.","modifies":[],"page-number":850,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1998,1,14],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,1,24],""]],"title-date":[1997,7,14],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etat membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, et aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/07/14/1998029376/justel"}