{"title-block":{"case-number":"1998-04-06/38","document-number":"1998029296","full-title-fr":"6 AVRIL 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'Annexe et aux déclarations communes, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996.","modifies":[],"page-number":38573,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/12/02_1.pdf#Page37","publication-date":[1998,12,2],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,12,12],""]],"title-date":[1998,4,6],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'Annexe et aux déclarations communes, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/04/06/1998029296/justel"}