{"title-block":{"case-number":"1998-03-23/44","document-number":"1998029293","full-title-fr":"23 MARS 1998. - Décret portant assentiment au protocole, à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997.","modifies":[],"page-number":26120,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/15_1.pdf#Page31","publication-date":[1998,8,15],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,8,25],""]],"title-date":[1998,3,23],"title-fr":"Décret portant assentiment au protocole, à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/03/23/1998029293/justel"}