{"title-block":{"case-number":"1998-03-23/42","document-number":"1998029291","full-title-fr":"23 MARS 1998. - Décret portant assentiment au protocole, à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mai 1997.","modifies":[],"page-number":26118,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/15_1.pdf#Page29","publication-date":[1998,8,15],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,8,25],""]],"title-date":[1998,3,23],"title-fr":"Décret portant assentiment au protocole, à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mai 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/03/23/1998029291/justel"}