{"title-block":{"case-number":"1998-03-23/43","document-number":"1998029289","full-title-fr":"23 MARS 1998. - Décret portant assentiment au protocole, à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997.","modifies":[],"page-number":26119,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/15_1.pdf#Page30","publication-date":[1998,8,15],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,8,25],""]],"title-date":[1998,3,23],"title-fr":"Décret portant assentiment au protocole, à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/03/23/1998029289/justel"}