{"title-block":{"case-number":"1998-04-21/37","document-number":"1998029268","full-title-fr":"21 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.","modifies":[],"page-number":25186,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/05_1.pdf#Page90","publication-date":[1998,8,5],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,1,1],""]],"title-date":[1998,4,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/04/21/1998029268/justel"}