{"title-block":{"case-number":"1997-12-22/90","document-number":"1998029261","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Géorgie, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996.","modifies":[],"page-number":26100,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/15_1.pdf#Page11","publication-date":[1998,8,15],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,8,25],""]],"title-date":[1997,12,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Géorgie, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/12/22/1998029261/justel"}