{"title-block":{"case-number":"1997-12-22/95","document-number":"1998029257","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'annexe, faits à Florence le 21 juin 1996.","modifies":[],"page-number":26105,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/15_1.pdf#Page16","publication-date":[1998,8,15],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,8,25],""]],"title-date":[1997,12,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'annexe, faits à Florence le 21 juin 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/12/22/1998029257/justel"}