{"title-block":{"case-number":"1997-12-22/98","document-number":"1998029254","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à la convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session.","modifies":[],"page-number":26108,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/15_1.pdf#Page19","publication-date":[1998,8,15],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,8,25],""]],"title-date":[1997,12,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à la convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/12/22/1998029254/justel"}