{"title-block":{"case-number":"1997-12-22/99","document-number":"1998029253","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session.","modifies":[],"page-number":26109,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/15_1.pdf#Page20","publication-date":[1998,8,15],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,8,25],""]],"title-date":[1997,12,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/12/22/1998029253/justel"}