{"title-block":{"case-number":"1997-12-22/01","document-number":"1998029251","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993.","modifies":[],"page-number":26111,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/15_1.pdf#Page22","publication-date":[1998,8,15],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,8,25],""]],"title-date":[1997,12,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/12/22/1998029251/justel"}